Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations entre Michel Pesson, artiste peintre et portraitiste exerçant sous le nom d'Atelier Pesson (ci-après « l'artiste »), et toute personne physique ou morale passant commande d'une œuvre ou d'une prestation artistique (ci-après « le client »).

Elles s'appliquent aux commandes formulées depuis le site atelier-pesson.fr, par email, par téléphone ou lors d'un échange à l'atelier. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. L'artiste se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles acceptées lors de la signature du devis.

Le fait que l'artiste ne se prévale pas d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

2. Identité de l'artiste

3. Œuvres et prestations proposées

L'atelier propose trois familles de prestations :

• Le portrait sur commande — œuvre unique réalisée d'après une ou plusieurs photographies fournies par le client, ou d'après séance de pose, dans la technique convenue (fusain, graphite, sanguine, acrylique, aquarelle).
• La reproduction d'après photographie ou d'après une œuvre libre de droits — animal, paysage, scène de vie, sujet choisi avec le client.
• Les œuvres originales disponibles — créations personnelles de l'artiste, présentées dans la galerie du site et vendues en exemplaire unique.

Chaque œuvre est peinte ou dessinée à la main, en exemplaire unique, signée par l'artiste. Il ne s'agit ni d'une impression, ni d'un tirage, ni d'une production assistée par ordinateur.

L'artiste se réserve la faculté de refuser une commande dont le sujet serait contraire à la loi, à ses convictions ou à la dignité des personnes représentées, ainsi qu'une commande demandant la copie d'une œuvre protégée par le droit d'auteur d'un tiers.

Il se réserve également le droit de refuser une commande lorsqu'il estime, en conscience, ne pas être en mesure de la réaliser : sujet ou technique étrangers à sa pratique, référence photographique insuffisante, format ou délai incompatibles avec le travail demandé. Mieux vaut un refus franc qu'une œuvre à laquelle l'artiste ne croit pas. Ce refus, notifié avant toute commande ferme, n'ouvre droit à aucune indemnité ; si un acompte avait déjà été versé, il est intégralement restitué.

4. Devis, commande et formation du contrat

Aucune commande de portrait ou de reproduction n'est passée directement en ligne : le site ne comporte pas de paiement automatisé. Le parcours est le suivant :

1. La demande — via le formulaire de la page Commander, par email ou par téléphone.
2. L'échange — sujet, technique, format, support, encadrement, budget et délai souhaité.
3. Le devis — adressé gratuitement par écrit, il détaille l'œuvre, son format, sa technique, son prix, l'acompte, le délai indicatif de réalisation et les modalités de livraison. Il est valable trente (30) jours.
4. La commande ferme — le contrat est formé, et la place réservée dans le planning de l'atelier, à la double condition de l'acceptation écrite du devis (signature ou accord explicite par email) et de l'encaissement de l'acompte.

Pour les œuvres originales déjà réalisées et présentées dans la galerie, la vente est conclue dès l'accord écrit des parties sur l'œuvre et son prix, et le paiement intégral tient lieu de commande ferme.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros et fixés par le devis, seul document contractuel en matière tarifaire. Ils tiennent compte du sujet, du nombre de personnages ou de sujets représentés, de la technique, du format, du support et du temps de travail estimé.

TVA non applicable, article 293 B du Code general des impots : les prix indiqués sont nets, sans TVA à ajouter.

Sauf mention contraire au devis, le prix comprend :

• la conception et la réalisation de l'œuvre ;
• les fournitures (support, papier, toile, pigments, médiums, fixatif ou vernis) ;
• la signature et, le cas échéant, le certificat d'authenticité.

Ne sont pas compris, sauf accord exprès :

• l'encadrement, le passe-partout et la mise sous verre ;
• les frais d'emballage et d'expédition ;
• les frais de déplacement en cas de séance de pose hors de l'atelier ;
• les éventuels droits, taxes ou frais de douane pour une livraison hors de France.

6. Modalités de paiement

Toute commande d'œuvre sur mesure donne lieu au versement d'un acompte de 30 % du prix total, exigible à la commande. Cet acompte couvre les fournitures et la réservation du temps d'atelier ; il déclenche le lancement du travail.

Le solde est réglé à l'achèvement de l'œuvre, après validation par le client de la photographie de l'œuvre terminée, et avant expédition ou remise en main propre. L'œuvre reste la propriété de l'artiste jusqu'au paiement intégral du prix, conformément à la clause de réserve de propriété (article L.624-16 du Code de commerce).

Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque et espèces (dans la limite légale).

En cas de retard de paiement, et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, des intérêts de retard au taux légal seront dus, ainsi que, pour un client professionnel, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l'article D.441-5 du Code de commerce.

7. Photographies de référence et droit à l'image

La qualité de l'œuvre dépend directement de celle de la référence transmise. Le client s'engage à fournir des photographies nettes, bien éclairées et de définition suffisante ; l'artiste peut demander un autre cliché si la référence ne permet pas un travail satisfaisant.

En transmettant une photographie, le client garantit :

• qu'il en détient les droits ou qu'il dispose de l'autorisation écrite de son auteur (photographe professionnel notamment) ;
• qu'il a recueilli l'accord des personnes représentées — ou celui des titulaires de l'autorité parentale s'il s'agit de mineurs — pour la réalisation de l'œuvre.

Le client garantit l'artiste contre toute réclamation d'un tiers relative à la photographie fournie ou aux personnes représentées. Les fichiers transmis ne servent qu'à la réalisation de la commande et ne sont ni cédés, ni publiés, ni transmis à des tiers.

8. Réalisation de l'œuvre

Délais

Le délai de réalisation est indiqué au devis à titre indicatif ; il court à compter de l'encaissement de l'acompte et de la réception des photographies définitives. Une œuvre demande le temps du séchage, de la reprise et du recul : un dépassement raisonnable du délai annoncé, tenant à la nature artisanale du travail, ne peut donner lieu à annulation ni à indemnité. L'artiste informe le client de tout retard significatif.

Liberté artistique et validations

Le client reconnaît qu'il commande une interprétation et non une copie mécanique de la photographie : cadrage, lumière, traitement du fond et facture relèvent du geste de l'artiste, dans le respect du sujet convenu.

Une étape intermédiaire (esquisse ou mise en place) est soumise au client pour validation. À ce stade, les ajustements de composition sont libres et gratuits. Une fois l'esquisse validée, l'œuvre est menée à son terme ; seules des retouches mineures restent possibles, dans la limite d'une série de corrections. Toute modification substantielle demandée après validation (changement de sujet, de format, de technique, ajout d'un personnage) fait l'objet d'un devis complémentaire.

9. Livraison, expédition et réception

L'œuvre est remise en main propre à l'atelier ou expédiée, au choix du client, après paiement intégral. L'expédition se fait dans un emballage rigide et protégé, en envoi suivi et assuré à hauteur de la valeur de l'œuvre ; les frais correspondants sont indiqués au devis.

Le transfert des risques s'opère à la remise du colis au client (article L.216-4 du Code de la consommation). En cas d'avarie ou de perte pendant le transport, le client doit :

• émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison au moment de la réception (un « sous réserve de déballage » est sans valeur) ;
• confirmer sa réclamation au transporteur par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours ouvrables ;
• en informer l'artiste sans délai, photographies de l'emballage et de l'œuvre à l'appui.

En cas d'absence lors de la livraison, les frais de réexpédition consécutifs à un colis retourné faute d'avoir été retiré restent à la charge du client.

10. Droit de rétractation

Pour l'achat à distance d'une œuvre déjà existante proposée dans la galerie, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l'œuvre pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (article L.221-18 du Code de la consommation). Il en informe l'artiste par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à contact@atelier-pesson.fr. L'œuvre est alors retournée dans son emballage d'origine, en parfait état, aux frais du client, dans les quatorze jours suivant cette notification. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la récupération de l'œuvre.

11. Annulation, report et non-retrait

En cas d'annulation par le client d'une commande sur mesure, l'acompte reste acquis à l'artiste au titre des fournitures engagées et du temps d'atelier réservé. Si le travail est déjà entamé au-delà de ce montant, le client règle la part correspondant à l'avancement réel constaté, sans pouvoir excéder le prix total convenu ; l'œuvre inachevée demeure la propriété de l'artiste.

En cas d'annulation par l'artiste pour un motif qui lui est imputable, l'acompte est intégralement restitué au client dans un délai de trente (30) jours, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Passé un délai de six (6) mois après la mise à disposition d'une œuvre achevée et payée que le client ne retire pas malgré relance, l'artiste peut facturer des frais de conservation ou, après mise en demeure restée sans réponse, disposer de l'œuvre.

12. Garanties légales

Indépendamment des présentes CGV, le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Ne constituent pas des défauts de conformité les caractéristiques inhérentes à une œuvre faite main : irrégularités du trait, empâtements, reliefs de matière, grain du support, variations légères de teinte par rapport aux visuels de l'écran, ou évolution naturelle des pigments et du papier avec le temps.

Toute réclamation relative à un défaut apparent doit être formulée par écrit dans les quatorze (14) jours suivant la réception, photographies à l'appui.

13. Droits d'auteur et reproduction

Conformément à l'article L.111-3 du Code de la propriété intellectuelle, la vente de l'œuvre n'emporte pas cession des droits d'auteur. Le client devient propriétaire du support matériel ; l'artiste conserve l'intégralité de ses droits patrimoniaux et de son droit moral, perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

En conséquence, sauf cession écrite et distincte, le client ne peut pas :

• reproduire l'œuvre à des fins commerciales (impressions, cartes, produits dérivés) ;
• l'exploiter dans une communication publicitaire ou institutionnelle ;
• la modifier, la recadrer, la retoucher ou en altérer l'intégrité ;
• supprimer ou dissimuler la signature de l'artiste.

La reproduction dans le cercle strictement privé et familial, ainsi que le partage personnel d'une photographie de l'œuvre mentionnant le nom de l'artiste, restent naturellement libres.

Droit de présentation par l'artiste. L'artiste se réserve le droit de photographier l'œuvre avant sa livraison et de la reproduire pour la promotion de son travail (site, réseaux sociaux, portfolio, expositions, presse). Le client qui souhaite que sa commande ne soit pas diffusée en informe l'artiste par écrit avant la fin de la réalisation ; cette demande de discrétion est respectée sans frais.

En cas de revente ultérieure de l'œuvre par l'intermédiaire d'un professionnel du marché de l'art, le droit de suite prévu à l'article L.122-8 du Code de la propriété intellectuelle s'applique au bénéfice de l'artiste.

14. Conservation de l'œuvre

Une œuvre sur papier ou sur toile est un objet vivant. Pour la préserver, il est recommandé de l'éloigner de la lumière directe du soleil et des sources de chaleur, de la conserver dans une pièce sèche et tempérée, et de faire encadrer les dessins au fusain, au graphite ou à la sanguine sous verre avec un passe-partout maintenant le support à distance de la vitre.

La responsabilité de l'artiste ne saurait être engagée en cas de dégradation résultant d'une mauvaise conservation, d'un encadrement inadapté, d'une exposition prolongée à l'humidité ou à la lumière, ou d'une manipulation du support par le client ou un tiers.

15. Données personnelles

Les données transmises lors d'une demande ou d'une commande (identité, coordonnées, photographies de référence) sont utilisées pour la seule exécution du contrat et le suivi de la relation client. Elles ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.

Les modalités de traitement, les durées de conservation et l'exercice de vos droits sont détaillés dans la politique de confidentialité et les mentions légales.

16. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à l'artiste par email à contact@atelier-pesson.fr ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 2. L'artiste s'engage à y répondre dans un délai de trente (30) jours.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à l'artiste. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à contact@atelier-pesson.fr.

17. Force majeure

La responsabilité de l'artiste ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : maladie ou accident empêchant la pratique du dessin, sinistre affectant l'atelier ou l'œuvre en cours, rupture durable d'approvisionnement en fournitures, défaillance du transporteur, ou toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable.

Les délais sont alors suspendus pour la durée de l'empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de six (6) mois, chacune des parties peut résilier la commande ; les sommes versées sont alors remboursées au prorata du travail non exécuté.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu d'exercice de l'artiste (article R.631-3 du Code de la consommation).

Si l'une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur pleine valeur.